Document PPD 000204434

Déclarée recevable - Proposition de décret.

Proposition de décret

Discussion générale - .

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.

Prise en considération

Discussion générale

Examen et vote des articles

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°21, pp. 12730.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-09-1991, pp. 19553.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1989 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 27-03-1992, pp. 6831.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées.