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Proposition de décret créant une commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées
Objets
000210612
Discussion générale - .
000210613
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000230051
Prise en considération
000230052
Discussion générale
000230053
Examen et vote des articles
000210614
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210615
Sanction et promulgation
000210616
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°56, pp. 10085.
000210617
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°179, pp. 13159.
Addendum (références).
Addendum (références).
On
000204432
Dossier