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Proposition de décret créant une commission d'enquête sur la situation des personnes âgées au sein de la Communauté française
Objets
000210422
Discussion générale - .
000210423
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000230017
Prise en considération
000230018
Discussion générale
000230019
Examen et vote des articles
000210424
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210425
Sanction et promulgation
000210426
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°35, pp. 3199.
000210427
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°67, pp. 5027.
On
000204421
Dossier