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Proposition de décret portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics
Objets
000210309
Discussion générale - .
000210310
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229964
Prise en considération
000229965
Discussion générale
000229966
Examen et vote des articles
000210311
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210312
Sanction et promulgation
000210313
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°178, pp. 12895.
On
000204407
Dossier