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Proposition de décret modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
Objets
000210231
Discussion générale - .
000210232
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229936
Prise en considération
000229937
Discussion générale
000229938
Examen et vote des articles
000210233
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210234
Sanction et promulgation
000210235
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°162, pp. 5330.
On
000204398
Dossier