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Proposition de décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Objets
000209685
Discussion générale - .
000209686
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229769
Prise en considération
000229770
Discussion générale
000229771
Examen et vote des articles
000209687
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209688
Sanction et promulgation
000209689
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°102, pp. 9865.
On
000204346
Dossier