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Proposition de décret fixant la procédure d'enquête
Objets
000209579
Discussion générale - .
000209580
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229746
Prise en considération
000229747
Discussion générale
000229748
Examen et vote des articles
000209581
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209582
Sanction et promulgation
000209583
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°60, pp. 11213.
On
000204330
Dossier