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Proposition de décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Objets
000209263
Discussion générale - .
000209264
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229649
Prise en considération
000229650
Discussion générale
000229651
Examen et vote des articles
000209265
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209266
Sanction et promulgation
000209267
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°13, pp. 3235.
000209268
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°81, pp. 5272.
On
000204298
Dossier