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Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Objets
000206570
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206571
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
000206572
Relèvement de caducité
000206573
Dépôt - Document de référence ( relevé de caducité de la proposition n°61 (1995-1996)).
On
000204093
Dossier