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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité, la reprise et la résilience
Objets
001750964
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001751634
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001751635
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001751652
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
001751653
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001751654
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001754092
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001754093
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001754099
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 83 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001754100
Envoi à la sanction
001778664
Sanction et promulgation
001778665
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°122, pp. 43450.
On
001750889
Désactivé
Dossier