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hemicycle
261
Projet de décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Objets
001700127
17
Projet de décret - Dépôt.
001700130
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles.
001700321
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles.
001700322
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Eddy Fontaine est désigné en qualité de rapporteur.
001700329
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Glatigny ;
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
001700330
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 1 abstention.
001700331
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001700332
Rapport
001701923
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001701924
17
Discussion générale - M. Fontaine, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001701957
28
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 10 voix d'abstention.
001714443
Sanction et promulgation
001714445
82955
Décret
001701958
Envoi à la sanction
001714444
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°218, pp. 82955.
On
001700126
Dossier