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Projet de décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
Objets
001628959
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631486
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631487
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Gaëtan Van Goidsenhoven est désigné en qualité de rapporteur.
001631488
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre Flahaut présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen des articles sont clos. Les articles 1er à 3 sont adoptés par 10 voix et 1 abstention. L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 1 abstention. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001631489
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001631490
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001633792
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633793
11
Discussion générale - M. Van Goidsenhoven, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634357
61
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001634358
Envoi à la sanction
On
001628955
Dossier