hemicycle
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Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
projet de décret
commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Séance Plénière
fiscalité
convention / accord / charte
Bermudes (territoire d'outre-mer du Royaume Uni)
accord international
Document DECCCF 001559317
Document PJD 001548844
Document RAPP 001551406
2016-2017
Off
Document PJD 001548839
10000000205c058
001548844
001548841
Document