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Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Objets
001548843
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551187
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551188
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Gaëtan Van Goidsenhoven est désigné en qualité de rapporteur.
001551189
Discussion en commission - La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001551190
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001551191
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001554574
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001554575
22
Discussion générale - M. Van Goidsenhoven, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001554602
29
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 8 voix d'abstention.
001554603
Envoi à la sanction
001559312
Sanction et promulgation
001559313
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°142, pp. 59246.
On
001548840
Dossier