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Projet de décret modifiant certaines dispositions de l'enseignement secondaire ordinaire relatives à l'organisation, au deuxième degré et troisième degré de l'enseignement secondaire, de l'apprentissage par immersion en langue des signes et en français écrit en classes bilingues français-langue des signes
Objets
001519818
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001521346
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001521347
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Mathilde Vandorpe est désignée en qualité de rapporteuse.
001521349
Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Schyns;
- la discussion générale et la discussion des articles sont closes
- les articles 1 à 8 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- la discussion générale et la discussion des articles sont closes
- les articles 1 à 8 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
001521350
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001521351
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001521771
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001522011
94
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 84 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001537420
Sanction et promulgation
001522014
Envoi à la sanction
001537421
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°322, pp. 80916.
On
001519815
Dossier