Image
hemicycle
122
Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
Objets
001468522
Projet de décret - Dépôt.
001468685
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470142
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470143
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001470144
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président.
La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
L'article unique est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La commission a fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001470145
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001470146
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001470623
Rapport
001473617
4
Dépôt
001473120
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001473121
7
Discussion générale - Le rapporteur M. Martin s'en réfère à son rapport écrit.
001473122
8
Examen de l'article unique
001473125
37
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
001473126
Envoi à la sanction
001476230
Sanction et promulgation
001476232
44896
Décret
001476231
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°177, pp. 44896.
On
001468521
Dossier