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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2014 modifiant l'accord de coopération du 25 mai 1998 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au transport interne
Objets
001436292
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001438970
Fin de législature
On
001436289
Dossier