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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d'administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique
Objets
001399563
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001400036
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001400037
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alfred Gadenne est désigné en qualité de rapporteur.
001400038
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif du Ministre-Président.
Un échange de vues s'en est suvi.
La discussion est close.
Les articles 1 et 2 sont adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
Un échange de vues s'en est suvi.
La discussion est close.
Les articles 1 et 2 sont adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
001400039
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 2 abstentions.
001400040
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001401587
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001401589
34
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 46 voix contre 19 et 2 voix d'abstention.
001401590
Envoi à la sanction
001404158
Sanction et promulgation
001404159
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°181, pp. 41104.
On
001399560
Dossier