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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Objets
001367319
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001367842
Envoi en commission - Renvoi en commission des Finances, de la Comptabilité, du Budget et du Sport.
001368204
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, de la Comptabilité, du Budget et du Sport.
001368205
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Pierre Migisha est désigné en qualité de rapporteur.
001368206
Discussion en commission - La discussion générale est close.
001368207
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001368208
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001370282
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001370306
38
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 78 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001370307
Envoi à la sanction
001376496
Sanction et promulgation
001376497
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°210, pp. 35497.
On
001367316
Dossier