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Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009
Objets
001367168
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368478
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368479
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sébastian Pirlot est désigné en qualité de rapporteur.
001368480
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Rudy Demotte.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001368481
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001368482
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001370267
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001370268
24
Discussion générale - M. Pirlot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001370321
36
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001370322
Envoi à la sanction
001376798
Sanction et promulgation
001376799
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°211, pp. 35671.
On
001367165
Dossier