Image
340
Projet de décret portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l' Accord additionnel fait à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009
Objets
001367152
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368466
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368467
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sébastian Pirlot est désigné en qualité de rapporteur.
001368468
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Rudy Demotte.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001368469
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001368470
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001370263
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001370264
23
Discussion générale - M. Pirlot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001370325
36
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001370326
Envoi à la sanction
001376116
Sanction et promulgation
001376117
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°207, pp. 35110.
On
001367149
Dossier