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Projet de décret portant assentiment à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettre faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009
Objets
001367144
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368442
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368443
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sébastian Pirlot est désigné en qualité de rapporteur.
001368445
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Rudy Demotte.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001368448
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001368450
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001370261
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001370262
23
Discussion générale - M. Pirlot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001370327
35
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001370328
Envoi à la sanction
001376751
Sanction et promulgation
001376752
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°211, pp. 35668.
On
001367141
Dossier