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Projet de décret portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009
Objets
001367080
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368414
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368415
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sébastian Pirlot est désigné en qualité de rapporteur.
001368416
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Rudy Demotte.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001368417
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001368418
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001370253
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001370254
22
Discussion générale - M. Pirlot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001370335
34
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001370336
Envoi à la sanction
001380263
Sanction et promulgation
001380264
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°262, pp. 48836.
On
001367077
Dossier