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Projet de décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Objets
001332700
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001334293
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001334294
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Hutchinson est désigné en qualité de rapporteur.
001334295
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001334296
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 8 voix pour et 4 abstentions.
001334297
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001334756
Rapport
001434608
Fin de législature
On
001332695
Dossier