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hemicycle
464
Projet de décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.
Objets
001239462
Projet de décret - Dépôt.
001239464
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001245498
6
Dépôt
001240830
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001240831
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Amina Derbaki Sbaï est désignée en qualité de rapporteuse.
001240832
Discussion en commission
001240838
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Simonet.
La discussion générale et la discussion de l'article unique sont clos.
001240839
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001240840
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001241839
Rapport
001242828
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001242829
11
Discussion générale - Mme Derbaki-Sbaï, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit. Discussion close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
001244636
11
Examen et vote de l'article unique
001242830
28
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001242831
Envoi à la sanction
001247539
Sanction et promulgation
001247541
660
Décret
001247540
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°7, pp. 660.
On
001239461
Dossier