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Projet de décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Objets
000370131
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000370635
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000370636
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michel Guilbert est désigné en qualité de rapporteur.
000370640
Discussion en commission - M. Guilbert est désigné en qualité de rapporteur.
La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président.
La discussion générale est close.
Le projet de décret a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président.
La discussion générale est close.
Le projet de décret a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000370637
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000370638
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000373428
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000373429
10
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjopinte des projets de décret, inscrits à l'ordre du jour de la séance du 5 mai 2004, close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000373430
55
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000373431
Envoi à la sanction
000373528
Sanction et promulgation
000373529
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°201, pp. 43070.
On
000370128
Dossier