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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la déclaration commune, faits à Bruxelles le 22 mars 1999
Objets
000370126
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000370629
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000370630
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michel Guilbert est désigné en qualité de rapporteur.
000370631
Discussion en commission - M. Guilbert est désigné en qualité de rapporteur.
La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président.
La discussion générale est close.
Le projet de décret a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président.
La discussion générale est close.
Le projet de décret a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000370632
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000370633
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000373424
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000373425
10
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjopinte des projets de décret, inscrits à l'ordre du jour de la séance du 5 mai 2004, close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000373426
55
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000373427
Envoi à la sanction
000373653
Sanction et promulgation
000373654
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°203, pp. 43465.
On
000370123
Dossier