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Projet de décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996
Objets
000213474
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213475
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213476
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Etienne, Jacques.
000213477
Discussion en commission - Cion:.
000213478
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213479
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213480
Rapport - Rapport.
000213481
Discussion générale - Séance publique: discussion conjointe avec autres projets de décret portant assentiment d'accords. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213482
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 65 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000213483
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213484
Sanction et promulgation
000213485
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26106.
On
000204681
Dossier