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Projet de décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française
Objets
000210808
Dépôt - Projet de décret.
000210809
Discussion générale
000210810
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000210811
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000230104
Discussion générale
000230105
Examen et vote des articles
000210812
Sanction et promulgation
000210813
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°14, pp. 792.
On
000204448
Dossier