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Projet de décret relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française
Objets
000210770
Dépôt - Projet de décret.
000210771
Discussion générale
000210772
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000210773
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000230087
Discussion générale
000230088
Examen et vote des articles
000210774
Sanction et promulgation
000210775
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°158, pp. 14279.
On
000204443
Dossier