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Projet de décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
Objets
000210469
Dépôt - Projet de décret.
000210470
Discussion générale
000210471
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000230031
Discussion générale
000230032
Examen et vote des articles
000210472
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210473
Sanction et promulgation
000210474
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°169, pp. 13059.
On
000204425
Dossier