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Projet de décret portant assentiment à l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Objets
000210393
Dépôt - Projet de décret.
000210394
Discussion générale
000210395
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000230010
Discussion générale
000230011
Examen et vote des articles
000210396
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210397
Sanction et promulgation
000210398
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°235, pp. 16595.
On
000204418
Dossier