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Projet de décret portant assentiment à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
Objets
000210386
Dépôt - Projet de décret.
000210387
Discussion générale
000210388
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000230007
Discussion générale
000230008
Examen et vote des articles
000210389
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210390
Sanction et promulgation
000210391
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°235, pp. 16594.
On
000204417
Dossier