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Projet de décret instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française
Objets
000210251
Dépôt - Projet de décret.
000210252
Discussion générale
000210253
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000228720
Discussion générale
000228721
Examen et vote des articles
000210254
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210255
Sanction et promulgation
000210256
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°119, pp. 9477.
000210257
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 31-10-1987, pp. 15945.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française.
On
000204401
Dossier