Image
167
Projet de décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française
Objets
000208972
Dépôt - Projet de décret.
000208973
Discussion générale
000208974
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229561
Discussion générale
000229562
Examen et vote des articles
000208975
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208976
Sanction et promulgation
000208977
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 20-07-1991, pp. 16220.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux de toute nature géré au moyen du Fonds budgétaire des bâtiments scolaires.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux de toute nature géré au moyen du Fonds budgétaire des bâtiments scolaires.
000208978
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°63, pp. 6572.
On
000204276
Dossier