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Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990
Objets
000208906
Dépôt - Projet de décret.
000208907
Discussion générale
000208908
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229543
Discussion générale
000229544
Examen et vote des articles
000208909
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208910
Sanction et promulgation
000208911
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°87, pp. 9522.
000208912
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°105, pp. 12200.
article 10, 2e alinéa.
article 10, 2e alinéa.
000208913
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-11-1992, pp. 24444.
Intitulé: Arrêté de l'Etablissement fixant son règlement d'ordre intérieur et organisant la délégation en son sein.
Intitulé: Arrêté de l'Etablissement fixant son règlement d'ordre intérieur et organisant la délégation en son sein.
000208914
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°17 publié au M.B le 13-04-1994, pp. 9839.
Résumé : Question préhudicielle
Arrêt de la Cour : en tant qu'il concerne la tutelle sur les CPAS, le décret ne viole pas les articles 59 bis et 107 quater de la Constitution ni les articles 5,§ 1er, II, 2° et 92 bis de la loi spéciale du 8 août 1980.
Résumé : Question préhudicielle
Arrêt de la Cour : en tant qu'il concerne la tutelle sur les CPAS, le décret ne viole pas les articles 59 bis et 107 quater de la Constitution ni les articles 5,§ 1er, II, 2° et 92 bis de la loi spéciale du 8 août 1980.
On
000204270
Dossier