Document PJD 000204266

Dépôt - Projet de décret.

Projet de décret

Dépôt - Projet de décret.

Discussion générale

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.

Discussion générale

Examen et vote des articles

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.

Sanction et promulgation

Décret

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-12-1991, pp. 28846.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil de gestion et du Bureau du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-12-1991, pp. 28849.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant nomination des commissaires et du délégué du ministre ayant le budget dans ses attributions, chargés du contrôle du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°145, pp. 16773.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-04-1993, pp. 7339.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 19-08-1992, pp. 18242.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation d'un réviseur auprès du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 04-02-1993, pp. 2281.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-12-1992, pp. 27230.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant de l'indemnité des commissaires de l'Exécutif et du délégué du Ministre ayant le budget dans ses attributions, chargés du contrôle du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-12-1992, pp. 27231.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation des indemnités attachées à certaines fonctions du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-09-1993, pp. 20992.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-09-1993, pp. 20994.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de Reclassement social des Handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-09-1993, pp. 20996.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 07-04-1994, pp. 9282.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°49 publié au M.B le 24-08-1993, pp. 18617.
Résumé : Question préjudicielle portant sur l'article 36
Arrêt de la Cour : l'article 36 , qui abroge l'article 26 de la loi du 16 avril 1963, viole les règles établies par la Constitution.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-11-1993, pp. 24343.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement afférentes aux grades particuliers du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-11-1993, pp. 24344.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-11-1993, pp. 24355.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-06-1995, pp. 18039.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation générale du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 08-03-1994, pp. 5756.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant des membres du personnel de la Communauté française, en provenance du Fonds national de reclassement social des handicapés, dans les services du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 20862.
Errata à l'arrêté du 29 décembre 1993 paru au M.B. du 8 mars 1994, page 5756.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 24-06-1995, pp. 18138.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°39 publié au M.B le 10-08-1995, pp. 23234.
Résumé : Question préjudicielle
Arrêt de la Cour : la Cour se déclare incompétente pour répndre à la queston posée.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°4 publié au M.B n°34 le 19-02-1997, pp. 3382.
Résumé : Question préjudicielle concernant l'article 33 du décret
Arrêt : l'art. 33 ne viole pas les règles répartitrices de compétences entre l'Etat fédéral et les communautés :art.127 de la constitution et 87, §2, 3 et 4( lois spéciales des 8/8/80, 8/8/88).

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°134 le 17-07-1997, pp. 18825.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°192 publié au M.B. n°0 le 9 février 2007, pp. 6666.
Résumé: Questions préjudicielles concernant l'article 33 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, posées par le Conseil d'Etat
La Cour dit pour droit :
L'article 33 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ne viole pas les règles répartitrices de compétences entre l'Etat fédéral et les communautés, visées par les articles 127 de la Constitution et 87, §§ 2 et 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.