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Projet de décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française
Objets
000208633
Dépôt - Projet de décret.
000208634
Discussion générale
000208635
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000208636
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208637
Sanction et promulgation
000229481
Discussion générale
000229482
Examen et vote des articles
000208638
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°3, pp. 79.
000208639
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 07-12-1994, pp. 30352.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leur ayants droit.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leur ayants droit.
000208640
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 07-12-1994, pp. 30351.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Agence de Prévention du Sida à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leur ayants droit.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Agence de Prévention du Sida à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leur ayants droit.
000208641
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 27-01-1995, pp. 1954.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
000208642
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°134 le 17-07-1997, pp. 18825.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
000208643
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°218 le 13-11-1998, pp. 36840.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
000367052
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°58 le 16 février 2004, pp. 9339.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
001278712
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°57 le 17 février 2009, pp. 13295.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit.
001476317
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°185 le 17 juillet 2015, pp. 46493.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
On
000204251
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