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Projet de décret fixant les conditions d'âge de mise à la retraite des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Objets
000208619
Dépôt - Projet de décret.
000208620
Discussion générale
000208621
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000208622
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208623
Sanction et promulgation
000229368
Discussion générale
000229369
Examen et vote des articles
000208624
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°10, pp. 686.
On
000204249
Dossier