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Projet de décret relatif à l'Aide à la Jeunesse
Objets
000208056
Dépôt - Projet de décret.
000208057
Envoi en commission - Envoi en Cion de la Santé, des Affaires sociales et de la Protection de la jeunesse.
000208058
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mayeur, Yvan.
000208060
Discussion en commission - Cion:.
000208061
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000208064
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000208065
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000228393
Discussion générale
000228394
Examen et vote des articles
000208066
Sanction et promulgation
001185586
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°325 le 24 octobre 2005, pp. 45061.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.
001185588
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°325 le 24 octobre 2005, pp. 45061.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.
000208067
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 25-09-1991, pp. 21027.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française créant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française.
000208068
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-09-1991, pp. 19547.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait au conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et au conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait au conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et au conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
000208069
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-09-1991, pp. 19546.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date 'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date 'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208070
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-09-1991, pp. 19550.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement des Conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement des Conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
000208071
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-09-1991, pp. 19548.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunese.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunese.
000208072
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°111, pp. 13028.
000208073
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 20-11-1991, pp. 25906.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française.
000208074
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-01-1992, pp. 959.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la procédure de cooptation de certains membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la procédure de cooptation de certains membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
000208075
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-01-1992, pp. 958.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutid de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutid de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
000208076
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 24-01-1992, pp. 1540.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
000208077
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 11-12-1991, pp. 27942.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
000208078
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 11-12-1991, pp. 27941.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption.
000208079
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 24-12-1991, pp. 29550.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait aux conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et à leurs adjoints ainsi qu'à des modifications à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait aux conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et à leurs adjoints ainsi qu'à des modifications à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
000208080
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 02-09-1992, pp. 19222.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant le fonctionnement de la Commission d'agrément créée par le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant le fonctionnement de la Commission d'agrément créée par le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208081
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 28-12-1991, pp. 29792.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208082
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-05-1992, pp. 11794.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale.
000208083
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°50 le 11-03-1992, pp. 5114.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles suivant lesquelles est déterminée l'expérience utile ou professionnelle visée à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du titre V du décret du 4 mars 1991 , relatif à l'aide à la jeunese.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles suivant lesquelles est déterminée l'expérience utile ou professionnelle visée à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du titre V du décret du 4 mars 1991 , relatif à l'aide à la jeunese.
000208084
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 9412.
Errata à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 paru au M.B. du 28 décembre 1991, p. 29792.
Errata à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 novembre 1991 paru au M.B. du 28 décembre 1991, p. 29792.
000208085
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-08-1992, pp. 18400.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date dntrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date dntrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208086
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 21-08-1992, pp. 18401.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
000208087
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 13-02-1993, pp. 3363.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000208088
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-08-1992, pp. 8754.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale.
000208089
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 16437.
Les errata publiés au M.B. du 28 avril 1992, p. 9412 concernant l'arrêté de l'Exécutif du 29 novembre 1991 (M.B. du 28-12-1991) sont réputés nuls et non avenus et remplacés par le texte dont référence ci-jointe.
Les errata publiés au M.B. du 28 avril 1992, p. 9412 concernant l'arrêté de l'Exécutif du 29 novembre 1991 (M.B. du 28-12-1991) sont réputés nuls et non avenus et remplacés par le texte dont référence ci-jointe.
000208090
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 02-09-1992, pp. 19224.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à la Commission d'agrément.
000208091
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 13-02-1993, pp. 3364.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
000208092
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 03-02-1993, pp. 2138.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption tel que modifié par l'arrêté du 29 juin 1992.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption tel que modifié par l'arrêté du 29 juin 1992.
000208093
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°4 publié au M.B le 18-06-1996, pp. 2260.
Résumé : Recours en annulation partielle
Arrêt de la Cour : annulation partielle des articles 16, alinéa 2, 18 alinéa 2, 62, § 9, et rejet du recours pour le surplus.
Résumé : Recours en annulation partielle
Arrêt de la Cour : annulation partielle des articles 16, alinéa 2, 18 alinéa 2, 62, § 9, et rejet du recours pour le surplus.
000208094
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 12-02-1994, pp. 3676.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.
000208095
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 22-02-1994, pp. 4503.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
000208096
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 12-02-1994, pp. 3682.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.
000208097
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 12-02-1994, pp. 3686.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
000208098
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 04-04-1995, pp. 8386.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
000208099
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 04-04-1995, pp. 8393.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.
000208100
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-11-1994, pp. 28973.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse.
000208101
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000208104
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 11-07-1995, pp. 19303.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 1er juillet 1992 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 1er juillet 1992 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse.
000208105
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°1 le 09-08-1995, pp. 23060.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse.
000208106
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 29-04-1995, pp. 11547.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide jeunesse.
000208107
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°192 le 04-10-1995, pp. 28212.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 1er juillet 1992 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 1er juillet 1992 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000208108
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 8397.
Errata à l'arrêté du 21 octobre 1993 paru au M.B. du 22 février 1994, page 4503.
Errata à l'arrêté du 21 octobre 1993 paru au M.B. du 22 février 1994, page 4503.
000208109
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 8397.
Errata à l'arrêté du 20 octobre 1993 paru au M.B. du 12 févier 1994,p 3677-3678.
Errata à l'arrêté du 20 octobre 1993 paru au M.B. du 12 févier 1994,p 3677-3678.
000208110
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-11-1995, pp. 31597.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrémént et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO).
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrémént et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO).
000208111
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 11-01-1996, pp. 582.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espace-Rencontre ».
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espace-Rencontre ».
000208112
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°221 le 18-11-1995, pp. 31619.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés.
000208113
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 28-03-1996, pp. 7211.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000208114
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°181 le 19-09-1996, pp. 24438.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
000208115
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 28-03-1996, pp. 7213.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000208116
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°240 le 14-12-1996, pp. 31250.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridiscipinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridiscipinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions.
000208117
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°230 le 30-11-1996, pp. 30238.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 1995 portant nomination des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 1995 portant nomination des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
000208118
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°83 le 30-04-1997, pp. 10438.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse et exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse et exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208119
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°196 le 15-10-1997, pp. 27348.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000208120
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°134 le 17-07-1997, pp. 18816.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement.
000208121
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°16 le 24-01-1998, pp. 1806.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'administration de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'administration de l'aide à la jeunesse.
000208122
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°129 le 10-07-1997, pp. 18367.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000208123
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°196 le 15-10-1997, pp. 27334.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
000208124
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°179 le 20-09-1997, pp. 24530.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communataire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communataire de l'Aide à la Jeunesse.
000208125
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°189 le 04-10-1997, pp. 26232.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
000208126
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°197 le 16-10-1997, pp. 27406.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés.
000208127
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°62 le 28-03-1998, pp. 9427.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000208128
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°103 le 30-05-1998, pp. 17874.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
000208129
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°93 le 14-05-1998, pp. 15317.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (A.M.O).
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (A.M.O).
000208130
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°63 le 31-03-1998, pp. 9846.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
000208131
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°31/98 publié au M.B n°109 le 10-06-1998, pp. 18846.
Résumé : Question préjudicielle concernant l'article 37.
Résumé : Question préjudicielle concernant l'article 37.
000208132
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°138 le 21-07-1998, pp. 23895.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 portant désignation des membres des Conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 portant désignation des membres des Conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
000208133
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°194 le 08-10-1998, pp. 33585.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000208134
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°194 le 08-10-1998, pp. 33585.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse en remplacement d'un membre démissionnaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse en remplacement d'un membre démissionnaire.
000208135
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°110 le 11-06-1998, pp. 19020.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse.
000208136
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 27-06-1998, pp. 21334.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.
000208137
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°167 le 01-09-1998, pp. 28205.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse.
000208138
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°208 le 28-10-1998, pp. 35458.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
000208139
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 30-10-1998, pp. 35708.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208140
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 30-10-1998, pp. 35708.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse.
000208141
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°179 le 17-09-1998, pp. 30282.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO).
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO).
000208142
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°186, pp. 31617.
Erratum à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse, paru au M.B. n°167 le 01-09-1998, pp. 28205.
Erratum à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse, paru au M.B. n°167 le 01-09-1998, pp. 28205.
000208143
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°18 le 27-01-1999, pp. 2336.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000283828
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 15 octobre 1999, pp. 39224.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
000208144
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 24-12-1998, pp. 41029.
Intitulé: Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château.
Intitulé: Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château.
000208145
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 24-12-1998, pp. 41030.
Intitulé: Arrêté fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château.
Intitulé: Arrêté fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château.
000208146
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°35 le 19-02-1999, pp. 4949.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208147
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°15 le 22-01-1999, pp. 1843.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux agents des services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux agents des services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208148
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°49, pp. 7806.
Erratum à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (M.B. du 19 février 1999).
Erratum à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (M.B. du 19 février 1999).
000208149
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19645.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'observation et d'orientation.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'observation et d'orientation.
000208150
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19649.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'orientation éducative.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'orientation éducative.
000208151
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19653.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier.
000208152
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19655.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de protutelle.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de protutelle.
000208153
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19658.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial.
000208154
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19663.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
000208155
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19674.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
000208156
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19680.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative.
000208157
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19684.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
000208158
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19642.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'accueil spécialisés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'accueil spécialisés.
000208159
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19638.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
000208160
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19634.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres de premier accueil.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres de premier accueil.
000208161
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19631.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances.
000208162
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19627.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres de jour.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les centres de jour.
000208163
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19620.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
000208164
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 01-06-1999, pp. 19588.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000208165
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°75 le 16-04-1999, pp. 12624.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
000283756
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°209 le 22 octobre 1999, pp. 39935.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publique de protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publique de protection de la jeunesse.
000292497
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°69 le 5 avril 2000, pp. 10566.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
000289221
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°114 publié au M.B. n°31 le 11 février 2000, pp. 4209.
Résumé: Question préjudicielle relative à l'art. 37 du décret.
Arrêt : la question n'appelle pas de réponse
La Cour doit s'exprimer au sujet d'une norme générale et non pas seulement sur un cas particulier.
Résumé: Question préjudicielle relative à l'art. 37 du décret.
Arrêt : la question n'appelle pas de réponse
La Cour doit s'exprimer au sujet d'une norme générale et non pas seulement sur un cas particulier.
000287651
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°243 le 15 décembre 1999, pp. 47247.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale.
000287611
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°12 le 15 janvier 2000, pp. 1687.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
000289653
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°35 le 17 février 2000, pp. 5005.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
000295938
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°116 le 15 juin 2000, pp. 21219.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse en remplacement d'un membre démissionnaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse en remplacement d'un membre démissionnaire.
000292495
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°69 le 5 avril 2000, pp. 10585.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
000298032
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°136 le 13 juillet 2000, pp. 24586.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'aide à la jeunesse.
000293882
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°92 le 10 mai 2000, pp. 14601.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000304546
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°226 le 23 novembre 2000, pp. 39079.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.
000299695
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°165 le 25 août 2000, pp. 29097.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000306585
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°14 le 17 janvier 2001, pp. 1279.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse en remplacement d'un membre démissionnaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse en remplacement d'un membre démissionnaire.
000307046
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°26 le 30 janvier 2001, pp. 2466.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de la Commission d'agrément.
000306985
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°25 le 27 janvier 2001, pp. 2355.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
001273213
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°2 publié au M.B. n°83 le 21 mars 2001, pp. 8847-8848.
Résumé: Questions préjudicielles concernant l'article 50 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posées par le Tribunal de première instance de Mons.
La Cour dit pour droit :
L'article 50 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne viole ni l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ni les articles 10 et 11 de la Constitution.
Résumé: Questions préjudicielles concernant l'article 50 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posées par le Tribunal de première instance de Mons.
La Cour dit pour droit :
L'article 50 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne viole ni l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ni les articles 10 et 11 de la Constitution.
000308661
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°58 le 28 février 2001, pp. 6450.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'Aide à la Jeunesse.
000311387
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°119 le 25 avril 2001, pp. 13406.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
000314253
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°193 le 4 juillet 2001, pp. 23300.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
000314122
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°61 publié au M.B. n°187 le 28 juin 2001, pp. 22308.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 37 du décret
Arrêt : la question n'appelle pas de réponse.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 37 du décret
Arrêt : la question n'appelle pas de réponse.
000318071
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°299 le 19 octobre 2001, pp. 36555.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la commission d'agrément.
000320322
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°333 le 28 novembre 2001, pp. 40807.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse.
000321713
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°360 le 20 décembre 2001, pp. 44138.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse.
000321876
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°8 le 10 janvier 2002, pp. 732.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
000322866
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°24 le 25 janvier 2002, pp. 2650.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
000325189
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°72 le 1 mars 2002, pp. 8209.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
000331609
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°185 le 4 juin 2002, pp. 25218.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
000331500
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°200 le 15 juin 2002, pp. 27613.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000332710
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°238 le 19 juillet 2002, pp. 32605.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000333752
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°276 le 29 août 2002, pp. 38502.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
000333920
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°282 le 4 septembre 2002, pp. 39189.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 14 de l'arrêté du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 14 de l'arrêté du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
000346233
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°63 le 27 février 2003, pp. 9613.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
000334602
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°305 le 25 septembre 2002, pp. 43512.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000334714
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°305 le 25 septembre 2002, pp. 43512.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000346603
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°72 le 5 mars 2003, pp. 10811.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
000339163
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°369 le 22 novembre 2002, pp. 52309.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000346206
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°63 le 27 février 2003, pp. 9618.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
001273285
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°168 publié au M.B. n°0 le 28 février 2003, pp. 9919.
Résumé: Questions préjudicielles concernant les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posées par la Cour du travail de Bruxelles et par le Tribunal du travail de Bruxelles
La Cour dit pour droit :
Les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne violent ni l'article 128, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution ni l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Résumé: Questions préjudicielles concernant les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posées par la Cour du travail de Bruxelles et par le Tribunal du travail de Bruxelles
La Cour dit pour droit :
Les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne violent ni l'article 128, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution ni l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
000346213
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°63 le 27 février 2003, pp. 9618.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000351339
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°205 le 4 juin 2003, pp. 30543.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
000351556
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°208 le 6 juin 2003, pp. 31014.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
000362943
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°205 le 4 juin 2003, pp. 30543.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
000348300
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°103 le 27 mars 2003, pp. 14828.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000351349
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°205 le 4 juin 2003, pp. 30546.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse.
000362948
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°205 le 4 juin 2003, pp. 30546.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse.
000351995
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32373.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
000350316
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°176 le 14 mai 2003, pp. 26110.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
001273295
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°33 publié au M.B. n°0 le 18 juin 2003, pp. 32536.
Résumé: Questions préjudicielles concernant les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour
dit pour droit :
Les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne violent ni l'article 128, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution ni l'article 5, § 1er, II, 2o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Résumé: Questions préjudicielles concernant les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour
dit pour droit :
Les articles 36 et 56 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne violent ni l'article 128, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution ni l'article 5, § 1er, II, 2o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
000349289
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°134 le 16 avril 2003, pp. 19239.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse.
000350319
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°176 le 14 mai 2003, pp. 26111.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
000354188
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°269 le 24 juillet 2003, pp. 39117.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés.
000350599
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 21 mai 2003, pp. 27646.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
000350576
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 21 mai 2003, pp. 27648.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil.
000350632
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 21 mai 2003, pp. 27645.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés.
000351955
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32366.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier.
000351957
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32367.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation.
000351965
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32368.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitance.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitance.
000351973
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32369.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
000351985
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32370.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial.
000355658
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°300 le 21 août 2003, pp. 41581.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 relatif à l'agrément de l'organisme d'adoption « Emmanuel - SOS - Adoption ».
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 relatif à l'agrément de l'organisme d'adoption « Emmanuel - SOS - Adoption ».
000355664
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°300 le 21 août 2003, pp. 41582.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 3 janvier 1995 relatif à l'agrément de l'organisme d'adoption « Larisa ».
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 3 janvier 1995 relatif à l'agrément de l'organisme d'adoption « Larisa ».
000350586
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 21 mai 2003, pp. 27647.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
000360078
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°392 le 7 novembre 2003, pp. 54198.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
000357885
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°360 le 10 octobre 2003, pp. 49404.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000358236
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°364 le 15 octobre 2003, pp. 49980.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
000360834
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°403 le 19 novembre 2003, pp. 55748.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
000364783
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°13 le 13 janvier 2004, pp. 1583.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.
000370849
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°140 le 23 avril 2004, pp. 24194.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
000367926
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°74 le 2 mars 2004, pp. 11678.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
000375169
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°74 le 2 mars 2004, pp. 11690.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
000370409
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°135 le 20 avril 2004, pp. 23258.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
000370419
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°135 le 20 avril 2004, pp. 2361.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000370432
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°135 le 20 avril 2004, pp. 23264.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
000372239
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°138 le 13 mai 2004, pp. 38442.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
001273516
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°38 publié au M.B. n°0 le 21 mai 2004, pp. 40113.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 37 du décret , posée par la Cour d'appel de Liège.
La Cour dit pour droit :
L'article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux grands-parents de l'enfant concerné par la mesure d'aide d'exercer le recours qu'il organise.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 37 du décret , posée par la Cour d'appel de Liège.
La Cour dit pour droit :
L'article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux grands-parents de l'enfant concerné par la mesure d'aide d'exercer le recours qu'il organise.
000370451
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°135 le 20 avril 2004, pp. 23267.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 décembre 2001 portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 décembre 2001 portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
001007494
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°430 le 9 décembre 2004, pp. 81490.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001000410
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64866.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001000412
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64883.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
001000414
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64886.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre des programmes de prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre des programmes de prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse.
001000850
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°326 le 10 septembre 2004, pp. 66580.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier.
001000860
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°326 le 10 septembre 2004, pp. 66581.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Annexe 1 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Annexe 1 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
001000870
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°326 le 10 septembre 2004, pp. 66582.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
001001044
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°336 le 20 septembre 2004, pp. 68163.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil.
001001054
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°336 le 20 septembre 2004, pp. 68164.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
001001067
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67564.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001001079
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67569.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation.
001001090
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67570.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de jour.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de jour.
001001153
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67571.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
001001163
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67573.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés.
001001200
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67574.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
001001272
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67576.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
001001312
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67578.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative.
001001324
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 15 septembre 2004, pp. 67579.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial.
001001034
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°328 le 13 septembre 2004, pp. 66749.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des Conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des Conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
001161749
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°15 le 17 janvier 2005, pp. 1287.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
001165657
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°62 le 25 février 2005, pp. 7602.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
001170873
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°147 le 6 mai 2005, pp. 21454.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
001176631
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°159 le 19 mai 2005, pp. 23522.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
001177206
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°166 le 25 mai 2005, pp. 24476.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'agrément.
001179601
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°196 le 24 juin 2005, pp. 29008.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un membre de la commission d'agrément.
001185590
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°325 le 21 octobre 2005, pp. 45061.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
001185592
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°325 le 21 octobre 2005, pp. 45061.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
001273568
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°146 publié au M.B. n°0 le 7 octobre 2005, pp. 43371.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 36 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posée par le Tribunal de la jeunesse de Liège.
La Cour, chambre restreinte, dit pour droit :
La question préjudicielle est manifestement irrecevable.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 36 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posée par le Tribunal de la jeunesse de Liège.
La Cour, chambre restreinte, dit pour droit :
La question préjudicielle est manifestement irrecevable.
001186540
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°344 le 9 novembre 2005, pp. 48102.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2001 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
001273576
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°176 publié au M.B. n°0 le 6 janvier 2006, pp. 1657.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 36 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posée par le Tribunal de la jeunesse de Liège.
La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, dit pour droit :
La question préjudicielle est manifestement irrecevable.
Résumé: Question préjudicielle concernant l'article 36 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posée par le Tribunal de la jeunesse de Liège.
La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, dit pour droit :
La question préjudicielle est manifestement irrecevable.
001197156
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°56 le 20 février 2006, pp. 8848.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001197158
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°56 le 20 février 2006, pp. 8853.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001201760
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°109 le 5 avril 2006, pp. 18998.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
001201762
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°109 le 5 avril 2006, pp. 19005.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.
001273619
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°27 publié au M.B. n°0 le 24 avril 2006, pp. 21557.
Résumé: Questions préjudicielles concernant l'article 37 du décret et les articles 62, 63bis et 63ter de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, posées par la Cour d'appel de Liège.
La Cour dit pour droit :
1. - Interprété comme ne subordonnant pas la recevabilité du recours visé en B.3.1 à la mise à la cause du mineur concerné, l'article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse viole l'article 22 de la Constitution.
- Interprété comme subordonnant la recevabilité du recours visé en B.3.1 à la mise à la cause du mineur concerné, l'article 37 de ce décret ne viole pas l'article 22 de la Constitution.
Résumé: Questions préjudicielles concernant l'article 37 du décret et les articles 62, 63bis et 63ter de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, posées par la Cour d'appel de Liège.
La Cour dit pour droit :
1. - Interprété comme ne subordonnant pas la recevabilité du recours visé en B.3.1 à la mise à la cause du mineur concerné, l'article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse viole l'article 22 de la Constitution.
- Interprété comme subordonnant la recevabilité du recours visé en B.3.1 à la mise à la cause du mineur concerné, l'article 37 de ce décret ne viole pas l'article 22 de la Constitution.
001201934
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°109 le 5 avril 2006, pp. 19040.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
001210253
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°264 le 23 août 2006, pp. 42008.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 août 2002 portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 août 2002 portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique.
001217719
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°392 le 5 décembre 2006, pp. 67814.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément.
001221191
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°24 le 25 janvier 2007, pp. 4040.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.
001227946
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°120 le 23 avril 2007, pp. 21691.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001233856
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 4 juillet 2007, pp. 36795.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
001233862
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 4 juillet 2007, pp. 36779.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001234330
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 11 juillet 2007, pp. 37865.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence.
001235352
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°232 le 7 août 2007, pp. 41295.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
001240534
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°306 le 22 octobre 2007, pp. 54668.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément.
001240170
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°302 le 18 octobre 2007, pp. 54082.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.
001242278
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°319 le 8 novembre 2007, pp. 56745.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
001250061
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°45 le 11 février 2008, pp. 8996.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
001254715
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°102 le 9 avril 2008, pp. 19227.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément.
001263307
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°207 le 4 juillet 2008, pp. 35671.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001263309
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°207 le 4 juillet 2008, pp. 35656.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001261560
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°186 le 19 juin 2008, pp. 31683.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
001261562
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°186 le 19 juin 2008, pp. 31684.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres et du président du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres et du président du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
001267909
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°262 le 29 août 2008, pp. 45308.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2002 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2002 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
001270999
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°342 le 3 novembre 2008, pp. 57997.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la collaboration entre les autorités mandantes et l'ensemble des services du secteur de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la collaboration entre les autorités mandantes et l'ensemble des services du secteur de l'Aide à la Jeunesse.
001273906
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°381 le 10 décembre 2008, pp. 65808.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
001274551
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°387 le 16 décembre 2008, pp. 66675.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
001282060
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°94 le 18 mars 2009, pp. 22888.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
001287378
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 27 mai 2009, pp. 38882.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
001294262
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°345 le 15 octobre 2009, pp. 67867.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance.
001292859
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°323 le 24 septembre 2009, pp. 63605.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative.
001293581
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°338 le 7 octobre 2009, pp. 66200.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les Centres d'accueil spécialisés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les Centres d'accueil spécialisés.
001293715
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°339 le 8 octobre 2009, pp. 66328.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
001293717
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°339 le 8 octobre 2009, pp. 66328.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
001293719
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°339 le 8 octobre 2009, pp. 66334.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les Centres d'accueil spécialisés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les Centres d'accueil spécialisés.
001293966
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°344 le 14 octobre 2009, pp. 67692.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de crise.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de crise.
001292973
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°323 le 24 septembre 2009, pp. 63654.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
001296547
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°378 le 17 novembre 2009, pp. 72494.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément,.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément,.
001308825
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°81 le 12 mars 2010, pp. 16206.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
001325309
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°325 le 5 novembre 2010, pp. 66369.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
001330205
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°10 le 11 janvier 2011, pp. 725.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
001330213
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°10 le 11 janvier 2011, pp. 744.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
001334789
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°60 le 24 février 2011, pp. 13269.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial.
001341641
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°137 le 10 mai 2011, pp. 27209.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
001341631
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°144 le 18 mai 2011, pp. 28396.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
001345213
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°179 le 22 juin 2011, pp. 36760.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
001348955
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°232 le 17 août 2011, pp. 47460.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
001349020
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°232 le 17 août 2011, pp. 47544.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la Jeunesse.
001353735
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°294 le 14 octobre 2011, pp. 63397.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.
001360990
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°2 le 3 janvier 2012, pp. 57.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
001376990
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 27 juin 2012, pp. 35708.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2007 portant désignation des membres des Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
001372295
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°165 le 11 mai 2012, pp. 27823.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
001387129
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°389 le 11 décembre 2012, pp. 79422.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001385048
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°361 le 19 novembre 2012, pp. 68843.
Intitulé: Arrêté ministériel relatif à des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté ministériel relatif à des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française.
001411937
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°307 le 17 octobre 2013, pp. 74168.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
001412222
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°281 le 25 septembre 2013, pp. 68028.
Intitulé: Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
001434672
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°141 le 13 mai 2014, pp. 38790.
Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission d'agrément.
001456133
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2015, pp. 5405.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
001464439
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°77 le 24 mars 2015, pp. 18781.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
001484807
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 8 juillet 2015, pp. 44900.
Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2014fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2014fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse.
001540503
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°11 le 13 janvier 2017, pp. 1799.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
001541249
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°14 le 18 janvier 2017, pp. 3294.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants.
On
000204225
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