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Projet de décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Objets
000207245
Dépôt - Projet de décret.
000207246
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000207247
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Charlier, Philippe Léonard, Jean-Marie.
000207249
Discussion en commission - Cion:.
000207251
Discussion en commission - Cion:.
000207252
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 14 voix contre 1 et 0 voix d'abstention.
000207253
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000207256
Discussion générale - Séance publique:.
000207257
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 91 voix contre 24 et 0 voix d'abstention.
000207258
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000207259
Sanction et promulgation
000207260
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°183, pp. 19973.
000207261
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1567.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.
000207262
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 17-02-1994, pp. 3996.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
000207263
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 12-03-1994, pp. 6258.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
000207264
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 12-07-1994, pp. 18389.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable des sociétés d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable des sociétés d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur.
000207265
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 18661.
Erratum à l'arrêté du 9 novembre 1993 paru au M.B.du 26 janvier 1994, page 1567.
Erratum à l'arrêté du 9 novembre 1993 paru au M.B.du 26 janvier 1994, page 1567.
000207266
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°79 publié au M.B le 23-11-1994, pp. 28959.
Résumé :.
Résumé :.
On
000204159
Dossier