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hemicycle
175
Projet de décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
Objets
000236140
Projet de décret
000236142
Dépôt
000236144
Discussion générale conjointe
21
000236145
Examen et vote de l'article unique
23
000236146
Vote
32
000236147
Justification de vote
32
000213457
Sanction et promulgation
000342008
Décret
000213459
Publication au Moniteur belge
On
000079699
Dossier