Image
126
Projet de décret organisant la tutelle sur la commission communautaire française
Objets
000209126
Dépôt - Projet de décret.
000209127
Discussion générale
000209128
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229614
Discussion générale
000229615
Examen et vote des articles
000209129
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000209130
Sanction et promulgation
000209131
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°125, pp. 13177.
On
000204288
Dossier