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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - Mme Joëlle Maison
Objets
001750881
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de Mme Joëlle Maison, membre du Parlement.
001750883
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750884
Discussion - Huis clos.
001750885
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750886
Discussion - Huis clos.
001750887
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001689299
Discussion - Huis clos.
001689300
Vote - Par 5 voix et une abstention, la Commission propose au Parlement d'accorder l'autorisation de renvoyer Mme Joëlle Maison devant la juridiction compétente.
001750880
57
Vote - Par 58 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions, l'assemblée décide d'accorder l'autorisation de renvoyer Mme Joëlle Maison devant la juridiction compétente.
On
001689205
Désactivé
Autre