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Demande d'autorisation visée à l'article 125 de la Constitution et relative à un ancien membre du gouvernement de la Communauté française - Mme Marie Arena
Objets
001750934
Dépôt - Demande d'autorisation de requérir le règlement de la procédure en cause de Mme Marie Arena, Ministre-Présidente du gouvernement de la Communauté française au moment de la perpétration de faits suspectés, en application de l'article 125 de la Constitution et de l'article 9 de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région.
001750942
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750943
Discussion - Huis clos.
001750944
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750945
Discussion - Huis clos.
001750946
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001750947
Discussion - Huis clos.
001647641
Rapport de commission - Autorisation de requérir le règlement de procédure en cause de Mme Marie Arena, Ministre-Présidente du gouvernement de la Communauté française au moment de la perpétration des faits.
001750952
17
Vote - Par 84 voix pour contre 2, le Parlement accorde l'autorisation de requérir le règlement de procédure en cause.
On
001647640
Désactivé
Autre