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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Bernard Wesphael
Objets
001751020
Dépôt - Confirmation d'une instruction judiciaire concernant M. Bernard Wesphael, membre du Parlement, placé sous mandat d'arrêt.
001751022
Dépôt - Requête tendant à obtenir la suspension de l'arrestation et/ou de l'exercice des poursuites.
001751059
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751151
Discussion - Huis clos.
001751223
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751224
Discussion - Huis clos.
001751225
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751226
Discussion - Huis clos.
001751227
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751228
Discussion - Huis clos.
001414562
Rapport de commission - La commission considère qu'il y a lieu de rejeter la requête déposée par le conseil de M. Wesphael tendant à la uspension de l'arrestation et/ou des poursuites.
001414566
4
Adoption des conclusions - Le parlement décide de ne pas suspendre la détention de M. Wesphael et de ne pas suspendre les poursuites intentées à son encontre.
On
001414474
Désactivé
Autre