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Commission spéciale - Article 125 de la Constitution - Poursuites à charge de M. Jean-Pierre Grafé
Objets
001751545
Dépôt - Démission M. Jean-Pierre Grafé, ministre de la Communauté française.
001751544
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751543
Audition(s) - Audition par la Commission spéciale de Mme le Procureur général Liekendael relative à la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Pierre Grafé, membre du Parlement.
000234345
Rapport de commission - La Commission considère qu'il revient au Conseil de se prononcer sur une demande de levée d'immunité parlementaire.de M. Jean-Pierre Grafé.
000234348
3
Vote - Scrutin secret. Le Conseil adopte les conclusions du rapport par 67 oui et 3 abstentions.
On
000218295
Désactivé
Autre