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Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française - M. Guy Spitaels
Objets
001751667
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels, membre du Conseil.
001751668
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751669
Discussion - Huis clos.
001751670
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751671
Discussion - Huis clos.
001751672
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751673
Discussion - Huis clos.
000219867
Rapport de commission - La commission propose, à l'unanimité de ses membres, de ne pas faire droit à la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels.
000219869
2
Adoption des conclusions - Le Conseil, conformément aux conclusions du rapport, a décidé de ne pas accéder à la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels.
On
000215737
Désactivé
Autre