Document PCM 000204641

Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels, membre du Parlement.

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Discussion - Huis clos.

Rapport de commission - La Commission décide, par six voix et une abstention, de
proposer au Parlement de procéder à la levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitads. Cette levée implique exclusivement son audition et sa confrontation avec toute personne utile à l'enquête.
Par 5 voix et 2 abstentions, la commission a décidé de proposer au Parlement de limiter la durée de cette levée
d'immunité à la période qui court jusqu'au 30 juin 1997.

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Discussion générale - Huis clos.

Vote - L'assemblée adopte les conclusions du rapport par
52 voix pour, 0 contre et 10 abstentions.