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Commission spéciale - Article 125 de la Constitution - Poursuites à charge de M. Jean-Pierre Grafé
Objets
001751537
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Pierre Grafé, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales.
001751538
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751539
Discussion - Huis clos.
001751540
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751541
Discussion - Huis clos.
000232586
Rapport de commission - La commission spéciale décide à l'unanimité de recommander au Conseil de confier à la Cour de cassation une mission générale d'information et d'instruction.
000232588
2
Adoption des conclusions - Le Conseil adopte à l'unanimité des membres présents la recommandation de la commission spéciale se rapportant à M. Jean-Pierre Grafé.
On
000204616
Désactivé
Autre